Vendre un bien immobilier en toute transparence grâce aux diagnostics immobiliers

La loi impose de remettre à l’acquéreur d’un bien immobilier toute une série de diagnostics visant à l’informer de l’état du bien acheté et des risques encourus en l’habitant.

Un vendeur ne peut être exonéré de la garantie de vices cachés en cas de non-transmission d’un seul de ces diagnostics immobiliers.

Il s’agit du diagnostic amiante et du diagnostic plomb, lesquels dépendent de la date de construction du bâtiment, mais également de la vérification des installations au gaz et électrique selon leur date.

Quant au diagnostic termites, il dépend de la localisation du bien, tout comme l’ENSA. L’ERP et le DPE sont obligatoires et doivent être réalisés dès le début de votre projet immobilier.

Si votre logement est un lot de copropriété à usage d’habitation, vous serez tenu d’annexer à la promesse de vente ou à défaut à l’acte authentique le certificat de mesurage issu de la loi Carrez.