L’état des risques et pollutions,qu’est-ce-que c’est ?

L’ERP, état des risques et pollutions, est un rapport qui permet de faire part de divers risques aux futurs locataires ou propriétaires. Son établissement est rendu obligatoire selon les articles L.125-5 et R.125-24 du Code de l’environnement.

Un ERP comprend les conclusions de la commune du bien au sujet de divers risques existants, qu’ils soient miniers, naturels, sismiques, technologiques, accompagnées d’une cartographie précise. 

Il doit également indiquer les risques de pollution au radon à l’aide d’une cartographie de pollution des sols, ainsi qu’une cartographie des installations classées pour la protection de l’environnement.

Toute indemnisation pour cause de sinistre doit y être indiquée de manière claire et précise. Un lien vers la consultation de ces indications devra prochainement figurer dans l’annonce immobilière de la transaction, ainsi qu’une mention concernant l’existence d’un recul du trait de côte selon la localisation du bien.

Un droit de préemption public sera prochainement mis en place à ce sujet. On peut dire que l’état des risques et pollutions a une importance croissante.