Le certificat loi Boutin : dans quel cas est-il obligatoire ?

Le certificat de mesurage issu de la loi Boutin est obligatoire dans le cas d’une location, peu importe la nature du bien immobilier loué.

Appartement ou maison individuelle, il concerne toutes les locations destinées à l’habitation. 

Il est important de confier la réalisation de ce certificat à un professionnel de l’immobilier : toute erreur de mesurage peut être à l’origine d’une révision du montant du loyer et de la restitution d’une partie de son montant à votre locataire. A savoir, la marge d’erreur de mesurage n’est de seulement 5 %.

Le certificat loi Boutin est légalement défini par l’article R.111-2 du Code de la construction et de l’habitation.

Il permet aux locataires de connaître avec précision la superficie exacte habitable du bien qu’ils envisagent d’occuper.